CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les
présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société ELECTROWHEEL, Société à responsabilité limité au capital de 10000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le
numéro 503 316 051 00039 dont le siège social se situe 315 avenue du Général De Gaulle 06220 Vallauris, ci-après dénommée « Electrowheel » ou « le Site » et toute personne effectuant un achat
sur le site electrowheel.fr, ci-après dénommé « l’Internaute » et
collectivement dénommées « les Parties ». L’Internaute déclare être
majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la
capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande
sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs
relations sont régies exclusivement par les présentes conditions
générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de
modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables
sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la
commande sur le Site.
Article 1 – disponibilité
Nos
offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles
sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de
validité est spécifiée sur le Site. L’Internaute est invité à consulter
la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque
produit.
En cas de commande d’un article qui se révélerait
indisponible, Electrowheel se réserve le droit d’annuler la commande,
sous réserve de prévenir l’Internaute.
En cas de commande de
plusieurs produits, si l’un des produits se révèle finalement
indisponible, Electrowheel informera alors l’Internaute de
l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la
commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés par email d’information sur son suivi de commande. L’Internaute peut
également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve
d’en informer au préalable le service clients Electrowheel par
téléphone ou email.
Comment passer une commande sur Electrowheel.fr ?
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
– Le client choisi son produit en magasin,
– Le cas échéant le client choisit son mode de livraison,
– Le client choisit son mode de paiement,
– l’Internaute effectue son paiement,
– l’Internaute reçoit ensuite de Electrowheel.fr un e-mail d’enregistrement de sa commande,
– Enfin, l’Internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande.
L’e-mail
de validation de commande signifie l’acceptation par Electrowheel.fr de
la commande de l’Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les
Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée ou livrée, Electrowheel.fr
enverra un e-mail de disponibilité de la commande à l’Internaute.
L’internaute ayant choisi une livraison en magasin, recevra un e-mail de
mise à disposition de commande.
Nos prix
Les prix affichés
par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges
comprises applicables en France Métropolitaine + Corse.
La TVA est
appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix des produits affichés sur Electrowheel.fr s’entendent hors frais
de port, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services
optionnels, souscrits par l’Internaute, qui restent en sus. Ces derniers
seront portés à la connaissance de l’Internaute sur l’écran
récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Electrowheel.fr
vous permet de prendre connaissance des prix des produits pratiqués
dans les magasins Electrowheel en France métropolitaine. Les prix
affichés sont les prix définis par la centrale d’achat de Electrowheel,
il s’agit de prix maximum conseillés, ces prix peuvent donc varier selon
la politique commerciale de chaque magasin Electrowheel.
En outre,
l’Internaute est informé que les offres de produits et de services ainsi
que les prix proposés à l’achat dans les magasins Electrowheel ne sont
pas applicables aux achats sur le site Electrowheel.fr et inversement.
Quels sont les moyens de paiement ?
L’internaute
peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte
Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue, en 3Xou 4X par carte bancaire
(selon spécificités détaillées ci-dessous), avec une Carte Alsolia ou
son compte Paypal.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type
Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo
et American Express ne sont pas acceptées.
Où livre-t-on ?
Les
produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine et Corse à
l’adresse de livraison que l’Internaute aura renseignée sur sa commande.
L’Internaute peut également opter pour une livraison auprès du Point
Relais de son choix (y compris en magasin Electrowheel), lors du passage
de la commande sur le Site.
Livre t-on dans les adresses collectives ?
Une
adresse dite « collective » est une adresse permettant la domiciliation
d’un établissement type école, crèche ou encore d’une association. Dans
le cadre d’une livraison à une adresse collective, l’Internaute
reconnaît que la prestation de Electrowheel pour l’acheminement de la
commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective
indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être
réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de
l’Internaute se déroulant à ce moment, il est donc important que
l’internaute prenne toutes les précautions pour s’assurer de la bonne
réception de sa commande à cette adresse. En raison de nombreuses pertes
sur ces adresses, Electrowheel n’est pas en mesure de livrer les
locaux des armées.
Dans le cas d’une livraison sur certaines zones
difficilement accessibles (telles que Ile de Ré en France
métropolitaine, …), la livraison s’effectue sur le centre maritime le
plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un
transporteur indépendant du transporteur utilisé par Electrowheel.
Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce
transporteur, Electrowheel ne prenant pas en charge ce surcoût.
Quels sont les délais de livraison ?
Les
délais de livraison annoncés sur le site s’entendent à compter de la
date validation de la commande par le site. L’Internaute est informé de
l’expédition de sa commande par email.
Dans le cadre d’une livraison
point relais, y compris en Point Relais magasin Electrowheel il se peut
que le Point Relais choisi par l’Internaute soit fermé (vacances du
commerçant,…), dans ce cas le colis sera déposé au point relais le plus
proche du domicile de l’Internaute. Cette information sera indiquée dans
son suivi de commande Point Relais. L’Internaute dispose d’un délai de
14 jours à compter de la date de réception en Point Relais Mondial Relay
ou 14 jours en point relais Magasin Electrowheel pour récupérer son
colis. Au delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers Electrowheel.
Un remboursement sera déclenché à réception en entrepôt de la commande
retournée.
Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?
Dans
le cadre d’une livraison par La Poste, l’Internaute absent lors de la
livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son
colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera
renvoyé vers Electrowheel. Le Site fera alors une première relance du
client, en l’absence de réponse du client sous 7 jours Electrowheelconsidérera que l’Internaute a fait valoir son droit de rétractation.
Pour
la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants),
le transporteur prendra directement contact avec l’Internaute pour
convenir d’un créneau de livraison. En cas d’absence par rapport aux
créneaux convenus, l’Internaute doit prévenir Electrowheel au minimum
cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut, les
présentations supplémentaires seront facturées à l’Internaute par le
transporteur.
En quoi consiste la reprise de mes anciens produits électriques et électroniques ?
Conformément
à l’arrêté du 8 octobre 2014 pris en application du décret n° 2014-928
du 19 août 2014, Electrowheel s’engage à vous reprendre vos équipements
électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du
type d’équipement vendu, dès lors que vous en avez fait la demande
auprès de notre centre de relation clients sous un délai de 15 jours
suivant la commande.
Article 4 – réserve de propriété
Electrowheel conserve la pleine propriété des articles achetés par l’Internaute
jusqu’à ce que l’Internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations
et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté
des intérêts.
5.1 Conditions du droit de rétractation
Conformément
aux dispositions légales en vigueur, l’Internaute dispose d’un délai de
rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande.
Toutefois, Electrowheel porte ce délai à 30 jours calendaires à
compter de la livraison.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :
pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
pour
l’achat de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo, logiciels
informatiques, lorsqu’ils ont été décelés par l’Internaute.
pour
l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation se
fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées
ci-dessous. Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif.
5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Internaute
peut se rendre en magasin ou nous contacter
afin d’obtenir un numéro de retour permettant de qualifier le motif du
retour.
L’Internaute peut également notifier sa décision de se
rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée
d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir
reçu sa commande :
Dans
l’hypothèse d’un renvoi, l’Internaute devra emballer l’article concerné
avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour communiqué(s) par Electrowheel.
L’Internaute est libre de choisir le mode d’envoi de
son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol
ou de destruction de son colis. Electrowheel ne prend en charge aucun
de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour
responsable de la non réception du colis de l’Internaute. Le Site
conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De
manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit
sont à la charge de l’Internaute.
Seuls les produits retournés
complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine seront
acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour
non conforme et ne sera pas remboursé par Electrowheel.
5.3 Effets de la rétractation
Dans
l’hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite
ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de
réception des produits par Electrowheel. Cette date de remboursement
pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce
qu’une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à Electrowheel, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire de l’Internaute.
En
cas de retour partiel d’une commande, Electrowheel remboursera le
client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au
montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, Electrowheel remboursera le client du montant total des frais de ports
payés lors de la commande. Electrowheel n’est pas légalement tenu de
vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez
choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé
sur le site.
5.4 Politique de retours et échanges
Vous avez 365 jours pour échanger ou vous faire rembourser votre produit dans tous les magasins Electrowheel en France. Voir conditions.
Article 6 – garanties / sav
6-1 Information générale
– Garantie légale :
Indépendamment
de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Internaute, Electrowheel reste tenu des défauts de conformité du bien vendu
conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation
français, en partie reproduits ci-dessous. Electrowheel reste
également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les
conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à
l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. « Garantie
légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).
Art.
L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente
les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
–
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus ».
– Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
–
Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou
l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le
délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du
jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable
dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au
premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244 [du même Code]. Il
ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes
».
Electrowheel rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
–
il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de
la consommation ;
– il est dispensé de rapporter la
preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre
mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Le
consommateur est également informé que la garantie légale de conformité
s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du code civil.
– Garantie commerciale
Certains
produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie
commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des
articles concernés.
Dans l’hypothèse où l’article commandé par
l’Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra
au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans
lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses
modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue
territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant. Toutefois, cette
garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une
négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit
par l’Internaute. En effet, Electrowheel attire l’attention de
l’internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la
conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En
ce sens, Electrowheel invite l’Internaute à suivre les instructions
des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs
tests sur le matériel reçu.
6-2 Modalités d’exercice des garanties
Si
le produit de l’Internaute s’avérait défectueux pendant la période de
garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il
effectue une demande de SAV auprès de eElectrowheel. Pour réaliser un
retour chez Electrowheel, l’Internaute doit se rendre dans la rubrique
« Mon compte », « Suivre mes commandes » et préciser les difficultés ou
dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés. Cette
démarche lui permettra d’obtenir un numéro de retour.
Dans le cadre
de la garantie, Electrowheel propose à l’Internaute soit d’apporter
son produit dans un magasin de l’enseigne Electrowheel situé en France
Métropolitaine , soit de renvoyer son produit à Electrowheel. La prise en charge des frais de port s’effectuera dans
les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu’il aura
choisie. Il est d’ores et déjà précisé ici que tous frais de port du
produit, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie
commerciale, seront à la charge exclusive de l’Internaute.
Après
traitement du produit par Electrowheel, qui vérifiera notamment si le
produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera
procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit. Si la cause
de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale,
que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un
produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme
d’avoir ou de remboursement. Dans tous les cas Electrowheel proposera
la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse,
remplacement de l’article ou remboursement).
En cas de retour
anormal, abusif ou si l’Internaute n’a pas pris connaissance et appliqué
les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site,
ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.
De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront
systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que
l’Internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de
souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction
de son colis. Electrowheel ne prend en charge aucun de ces frais et
ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de
l’Internaute. Enfin, l’Internaute est responsable du mode d’emballage de
son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit
puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
Article 7 – centre de relation clients / médiation des litiges de la consommation
7.1 Centre de relation clients
Pour
toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site Electrowheel, le centre de relation clients peut être joint :
7.2 Médiation des litiges de la consommation
Conformément
aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus
de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de
recourir gratuitement au service de médiation proposé par Electrowheel.
Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : www.medicys.fr ;
–
ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable
des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
Conformément
à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions
préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le
consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son
litige directement auprès du Service client de Electrowheel, par une
réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les
modalités définies à 7.1
7.3 Règlement en ligne des litiges
La commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges.
Les
présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de
l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se
prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des
présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de
ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les
autres clauses demeurent valables.
Article 9 – droit applicable / litiges
9.1
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi
française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de
domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison
effective du produit.
Le consommateur est informé de la possibilité
de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends.
9.2 Dans le cadre d’un contrat de vente de
professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de
soumettre le présent contrat au droit français.
Les Parties
conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la
Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans
leur relation. A cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution
amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents
de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en
garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures
conservatoires en référé ou par requête.
Annexe – modele de formulaire type de retractation
Si
l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le
respect des conditions prévues à l’article 5, il a la possibilité
d’utiliser le formulaire ci-dessous :
Si vous souhaitez vous rétracter par
courrier électronique ou par courrier à Electrowheel 315 avenue du général De Gaulle 06220 Vallauris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :